Conditions Générales

Version juillet 2021

Les présentes sont les conditions générales de MediaSpecs.fr, dont le siège social est situé à 130, Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, succursale de MediaSpecs SPRL, société établie à Private Weg 8, Hofstade/Zemst (Belgique), BE0893-810-755 (ci-après dénommées « Conditions générales »).

Définitions:

Les significations suivantes s’appliquent à tous les termes utilisés dans les présentes conditions générales :

(a) Base de données MediaSpecs: la base de données en ligne de MediaSpecs contenant les données publicitaires et rédactionnelles des entreprises de médias en France;

(b) Abonné: toute personne physique ou morale (entreprise/entité) qui a conclu un contrat d’utilisation avec MediaSpecs;

(c) Abonné d’essai: une personne physique ou morale qui a conclu un abonnement d’essai (démo) avec MediaSpecs et qui peut essayer temporairement certains services de MediaSpecs sur la base de celui-ci;

(d) Accord d’utilisation: l’accord entre l’abonné et MediaSpecs dans lequel sont déterminées la rémunération et les conditions d’utilisation de la base de données MediaSpecs ou d’une partie de celle-ci;

(e) Entité de l’entreprise: l’entreprise ou la partie d’entreprise qui se présente au marché comme une entité distincte (place dans les rapports annuels du secteur ou des syndicats, ou mentions dans la presse professionnelle, ou utilisation de logos et noms d’entreprise distincts).

Article 1 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les livraisons et tous les accords conclus concernant les produits et services proposés par MediaSpecs.

2. La collaboration avec le client peut également être fixée par écrit dans un (autre) contrat. Les dispositions du contrat d’utilisation s’appliquent en plus des conditions générales. En cas de clauses contradictoires entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les clauses des conditions particulières prévaudront, sauf stipulation contraire.

3. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales de l’Abonné, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

4. MediaSpecs se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales. La version la plus récente des conditions générales peut être consultée sur le site web de MediaSpecs, www.mediaspecs.fr.

Article 2 – Offres, prix et abonnement d’essai

1. Les offres sont purement indicatives et sans engagement, la date de validité étant indiquée sur l’offre elle-même. Les offres ne deviennent juridiquement valables en tant qu’accord que lorsque l’offre est signée à la fois par le client et par MediaSpecs. L’acceptation par e-mail vaut signature de l’offre. Nous nous réservons le droit de refuser des accords sans justification.

2. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, autres taxes et prélèvements gouvernementaux et tous les coûts dans le cadre de cet accord, y compris les frais d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.

3. Il est possible de conclure un accord d’essai avec MediaSpecs. Cela permet à l’abonné d’essai d’utiliser la base de données MediaSpecs pendant une (1) semaine. Dans le cas d’un accord d’essai, l’utilisation de la base de données MediaSpecs est limitée à un certain nombre de résultats de recherche par recherche, le nombre total de résultats de recherche pouvant également être limité, comme convenu avec le client.

Article 3 – Utilisation de la base de données et des services

1. MediaSpecs met la base de données à la disposition de l’Abonné pendant la durée du contrat et détermine les conditions d’utilisation de la base de données. L’Abonné ne peut utiliser la base de données que lorsque le paiement est effectué en totalité.

2. L’Abonné n’est autorisé à utiliser la base de données que dans le cadre de ses propres activités professionnelles, sans exploitation commerciale. L’Abonné est responsable de l’électricité nécessaire, de l’installation de logiciels et d’autres installations pour pouvoir utiliser la base de données MediaSpecs. Le droit d’utilisation n’est pas transférable à des tiers, sauf avec l’autorisation écrite expresse de MediaSpecs.

3. MediaSpecs ne peut pas garantir que son site web et sa base de données fonctionneront à tout moment sans restrictions ni mauvais fonctionnements, étant donné la maintenance technique nécessaire et la dépendance du site web à l’égard d’Internet et des technologies en cours de développement.

4. La restriction du droit d’utilisation de l’Abonné est déterminée dans le contrat d’utilisation. Il est possible de restreindre l’utilisation à un service ou à une partie de l’entreprise ou de l’entité commerciale de l’Abonné. L’accès est exclusivement réservé au entité avec laquelle un contrat d’abonnement a été conclu.

L’entreprise/entité est définie comme l’entreprise ou la partie d’une entreprise qui se présente au marché comme une entité distincte (place dans les aperçus annuels de l’industrie ou des associations commerciales, ou mentions dans la presse spécialisée, ou utilisation de logos et de noms d’entreprise distincts).

Si le contrat d’utilisation mentionne un département ou une division de l’entreprise de l’abonné, le droit d’utilisation de l’abonné est limité à ce département ou à cette division.

5. L’Abonné n’est pas autorisé à:

  • transmettre les identifiants de connexion de la base de données à un tiers;
  • utiliser la base de données de manière à empêcher et/ou nuire aux autres Abonnés;
  • d’utiliser ou d’effectuer toute autre action que celle expressément autorisée dans les présentes conditions générales.

Article 4 – Paiement

1. L’Abonné paiera d’avance (au début de la période d’abonnement) une somme d’abonnement annuelle et toute autre somme dont le montant est déterminé dans le contrat d’utilisation selon la grille tarifaire disponible sur www.mediaspecs.fr.

2. MediaSpecs est autorisé à ajuster les tarifs et les frais. Dans le cas où les tarifs seraient augmentés de plus de 5%, MediaSpecs en informera l’abonné dans les plus brefs délais, afin qu’une annulation par l’abonné soit toujours possible. Dans le cas où le délai de préavis a expiré lorsque MediaSpecs informe l’abonné de l’augmentation de plus de 5%, l’abonné a le droit de résilier le contrat dans un délai de 2 mois après la date de notification de l’augmentation. L’annulation se fait toujours par écrit. MediaSpecs s’efforce d’annoncer les tarifs de l’année civile suivante avant la fin du mois d’octobre et au plus tard au début du mois de novembre.

3. Les nouveaux tarifs et tarifs annuels entreront en vigueur dès le renouvellement automatique de l’abonnement.

4. Les frais dus doivent être payés au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le prix de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 8 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 250 EUR (hors TVA) et sans préjudice de tout dommage réel plus élevé subi. L’indemnité reste due si seul le montant principal de la facture échue est payé. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où l’Abonné est en défaut jusqu’au moment du paiement du montant dû. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement des factures sont à la charge du Client/abonné.

5. Dans le cas où l’abonné ne paie pas à temps, MediaSpecs est également en droit de suspendre la (continue) livraison de ses services jusqu’à ce que le client/abonné remplisse intégralement ses obligations de paiement, y compris le paiement de tous les intérêts et frais dus. Dans ce cas, MediaSpecs n’est pas responsable des dommages directs ou indirects qui en résultent. Si l’abonné n’effectue pas le paiement, MediaSpecs peut résilier le contrat par lettre recommandée sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire. Dans ce cas, l’abonné ne peut prétendre à aucune compensation.

6. En cas de réclamations concernant la facture et la base de données MediaSpecs, l’abonné reste tenu de payer la facture. Les plaintes concernant une facture doivent être soumises par e-mail à info@mediaspecs.fr dans les 7 jours suivant la date de réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par l’abonné.

Article 5 – Durée du contrat et résiliation

1. Un contrat d’utilisation de la base de données MediaSpecs a une durée déterminée d’un an. Si l’accord n’a pas été résilié par MediaSpecs et l’abonné, il sera toujours prolongé automatiquement d’un an. L’abonné peut résilier le contrat d’utilisation par écrit au plus tard un mois avant la fin du contrat.

2. Lorsque les conditions d’utilisation de la base de données MediaSpecs ne sont pas respectées et/ou que le paiement n’est pas effectué, MediaSpecs est en droit de résilier l’accord avec effet immédiat, sans préavis écrit, sans intervention judiciaire et sans indemnité.

3. MediaSpecs a le droit d’interdire l’accès à la base de données MediaSpecs et de suspendre temporairement son utilisation, au cas où l’abonné ne respecterait pas les conditions d’utilisation.

Article 6 – Responsabilité

1. MediaSpecs fournit ses services au mieux de ses possibilités et s’efforce de mettre à disposition une base aussi à jour que possible. Les informations de la base de données sont offertes sans aucune forme de garantie, y compris que les services sont adaptés à un usage particulier, ou de prétention à l’exactitude. Dans le cas où les informations contenues dans la base de données, constituée des contributions des éditeurs et des directeurs de médias, seraient incomplètes et/ou incorrectes, MediaSpecs ne peut en être tenu pour responsable.

2. MediaSpecs n’est pas responsable des dommages directs ou indirects (y compris la perte de revenus, la perte de profits, les atteintes à la réputation, la perte de données,…) résultant:

  • du contenu et de l’utilisation de la base de données MediaSpecs ;
  • des limitations techniques ou dysfonctionnements de la base de données ;
  • des informations provenant de tiers ;
  • de la négligence de l’abonné.

3. Dans tous les cas où MediaSpecs serait néanmoins responsable, sa responsabilité est limitée au montant annuel payé pour les services de MediaSpecs, avec un maximum de 2500 EUR.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf accord contraire exprès et écrit, MediaSpecs reste à tout moment le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les images, les photos, le matériel audiovisuel, « look and feel » d’un site Web, les dessins, les logiciels, la logique des programmes et des systèmes, les interfaces et les algorithmes.

Article 8 – Autres dispositions

1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient ou deviendraient invalides ou nulles, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions et la disposition invalide ou nulle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition invalide ou nulle.

2. MediaSpecs se réserve le droit de modifier à tout moment la base de données MediaSpecs, le logiciel associé, ses fonctionnalités, son site Web ou ses produits ou services en termes de contenu ou de technologie.

Article 9 – Droit applicable et tribunal compétent

1. Nos offres, devis, accords et les présentes conditions générales sont exclusivement régis, interprétés et exécutés conformément au droit français.

2. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de MediaSpecs sont seuls compétents.


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