Conditions générales

  • Domaine d’application
    1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de fourniture de services ou produits de MediaSpecs. Toute dérogation à ces Conditions générales ne sera valable que si elle a été expressément autorisée par écrit par MediaSpecs. L’application d’éventuelles conditions d’achat du client est expressément exclue.
  • Définitions
      Dans ces Conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante:

    1. MediaSpecs: MediaSpecs.fr, 130, Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, succursale de MediaSpecs SPRL, société établie à Private Weg 8, Hofstade/Zemst (Belgique), BE0893-810-755;
    2. Base de données MediaSpecs: la base de données en ligne exploitée par MediaSpecs, contenant des données rédactionnelles et publicitaires de tous les médias en France;
    3. Abonné: une personne physique ou morale qui a conclu un contrat d’utilisation avec MediaSpecs;
    4. Abonné en période d’essai: une personne physique ou morale qui a conclu un abonnement à l’essai avec MediaSpecs et qui de ce fait peut temporairement essayer certains services déterminés de MediaSpecs;
    5. Contrat d’utilisation: contrat entre l’Abonné et MediaSpecs sur la base duquel l’Abonné, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales, reçoit la permission d’utiliser la Base de données MediaSpecs ou une partie de celle-ci.
  • Contrat d’utilisation
    1. Tous droits de propriété intellectuelle sur la Base de données MediaSpecs ou en rapport avec celle-ci ainsi que les logiciels associés appartiennent à MediaSpecs et / ou à ses donneurs de licence.
    2. MediaSpecs confère à l’Abonné, pendant la durée du Contrat d’utilisation, un droit non transférable d’utiliser la Base de données MediaSpecs ou une partie de celle-ci. Ce droit d’utilisation octroyé à l’Abonné inclut uniquement et exclusivement l’utilisation normale de la Base de données MediaSpecs dans le cadre des possibilités techniques offertes à cet effet par MediaSpecs.
    3. La Base de données MediaSpecs ne peut être utilisée que pour les propres activités commerciales ou professionnelles de l’Abonné, et en aucun cas d’une manière qui conduise ou puisse conduire à quelque forme d’exploitation – commerciale ou non commerciale – de la Base de données MediaSpecs ou d’une partie de celle-ci par l’Abonné ou par un tiers. L’Abonné ne peut pas utiliser la Base de données MediaSpecs ou sa licence ou d’autres droits résultant de l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, aux fins de fournir ou de transférer ou de mettre à la disposition des tiers ou d’apporter ces informations dans tout partenariat (directement ou indirectement), sauf s’il a obtenu de MediaSpecs une autorisation écrite préalable.
    4. Si dans le Contrat d’utilisation une partie ou une sous-partie de l’activité professionnelle de l’Abonné a été mentionnée, son droit d’utilisation se limite à cette partie ou à cette sous-partie.
    5. Le droit d’utilisation est conféré à l’Abonné à la condition du paiement intégral et en temps opportun par celui-ci des honoraires convenus.
    6. Il est expressément interdit à l’Abonné de:
      • modifier ou tenter de modifier la Base de données MediaSpecs;
      • utiliser des moyens techniques afin de contourner les limites d’utilisation de la Base de données MediaSpecs ou de contourner le logiciel contenu dans la Base de données;
      • en ce qui concerne la base de données MediaSpecs, effectuer toute autre opération ou exécuter tout autre acte que celui ou celle expressément autorisé(e) dans ces Conditions générales.
    7. Lorsqu’un Abonné souhaite utiliser la base de données MediaSpecs à une autre fin que celles autorisées dans les Conditions générales, il / elle doit prendre contact à cet effet avec MediaSpecs.
    8. Si la Base de données MediaSpecs est utilisée sans autorisation écrite de MediaSpecs en dehors du cadre de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions générales, MediaSpecs peut exiger que l’Abonné paie une redevance calculée par MediaSpecs en fonction du tarif correspondant à l’utilisation abusive qui a été faite. MediaSpecs peut aussi agir contre une telle utilisation abusive et contre les atteintes à la propriété intellectuelle en invoquant toutes les conséquences juridiques connexes, y compris une indemnisation intégrale.
  • Abonnement en période d’essai
    1. MediaSpecs donne à l’Abonné en période d’essai le droit d’utiliser pendant une semaine et de manière restreinte la Base de données MediaSpecs ainsi que d’essayer les services de MediaSpecs. Le droit d’utilisation de l’Abonné en période d’essai ne couvre qu’une utilisation normale dans les limites des possibilités techniques offertes par MediaSpecs à l’Abonné en période d’essai en question. Cela signifie, entre autres, que le nombre de résultats de la recherche est limité et que le nombre total de résultats qui peuvent être obtenus au cours de l’essai peut être lui aussi limité.
    2. Si l’Abonné en période d’essai utilise la Base de données MediaSpecs sans autorisation écrite de MediaSpecs et enfreint les limites de ce qui est permis lors de la période d’essai (tel que défini à l’article 4.1), alors les dispositions prévues à l’art. 3.7 s’appliquent.
    3. Les dispositions de ces Conditions générales sont, à l’exception de l’article 3.2, applicables également à l’Abonné en période d’essai. Le mot « Abonné » doit alors être entendu comme « Abonné en période d’essai ».
  • Durée, résiliation et suspension
    1. Le Contrat d’utilisation est d’une durée d’un an, sauf si un autre délai est convenu par écrit.
    2. A la fin de la période contractuelle, le Contrat d’utilisation est automatiquement renouvelé pour un an si l’une des deux parties n’y renonce pas expressément. La notification de renonciation doit être faite par écrit au moins un mois avant la fin du contrat en cours.
    3. MediaSpecs se réserve le droit de résilier le Contrat d’utilisation à tout moment, avec effet immédiat et sans indemnité si l’Abonné a fait de la base de données une utilisation contraire à l’article 3.
    4. MediaSpecs se réserve le droit de suspendre ses prestations (y compris la fourniture d’accès à la base de données) à tout moment quand il soupçonne que l’Abonné utilise la Base de données en violation de l’article 3 ou fait un usage abusif des services ou des produits fournis par MediaSpecs.
  • Paiement
    1. L’Abonné doit payer à l’avance à MediaSpecs les frais d’abonnement annuels énumérés dans le Contrat d’utilisation ainsi que les autres frais éventuels.
    2. Les frais d’abonnement et les autres frais éventuels doivent être payés au plus tard 14 jours après la date de facturation, sauf accord contraire par écrit.
    3. Si l’Abonné néglige de payer des sommes dues ou de payer à temps, il est (sans avertissement ni préavis nécessaire) obligé de payer des intérêts légaux sur la somme due. Si le paiement n’est pas effectué, MediaSpecs peut donner l’ordre de réclamer la somme à des tiers. Dans ce cas, l’Abonné est tenu de payer, en plus de la somme due, les frais juridiques et extra-juridiques.
    4. MediaSpecs se réserve le droit d’ajuster les tarifs et / ou les autres prix. Le nouveau tarif entre en vigueur lorsque le Contrat d’utilisation est automatiquement prolongé, à moins que l’une des parties ait renoncé à cette prolongation (tel que stipulé à l’article 5.2).
    5. Si un tarif ou d’autres prix augmentent de plus de 5%, MediaSpecs en informe l’Abonné en temps opportun afin que ce dernier puisse résilier son contrat, le cas échéant avant que l’augmentation prenne effet. Si le délai de préavis a déjà expiré lorsque MediaSpecs informe l’Abonné d’une augmentation de plus de 5% (et que l’augmentation prend cours pendant la période de préavis), l’Abonné a le droit de résilier le contrat au plus tard deux mois après qu’il / elle est informé(e). Cette résiliation doit être faite par écrit. Dans ce cas, les frais dus par l’Abonné seront calculés sur base de l’ancien tarif.
  • Responsabilité
    1. MediaSpecs met tout en œuvre à tout moment afin de s’assurer que les informations contenues dans sa Base de données sont correctes et mises à jour, et vise à assurer une bonne disponibilité de la Base de données et des informations qui y sont contenues. Cependant, MediaSpecs dépend des informations des éditeurs et des opérateurs de médias, et ne peut donc pas être tenu responsable du contenu de la Base de données.
    2. MediaSpecs n’est pas responsable de:
      • l’exactitude matérielle, l’exhaustivité et l’actualité du contenu de la Base de données;
      • tout dommage qui pourrait survenir pendant ou après l’utilisation de l’information contenue dans la Base de données MediaSpecs;
      • tout dommage pouvant résulter de l’indisponibilité (temporaire) ou de l’absence de mise à jour de la Base de données.
    3. Si, malgré les alinéas 7.1 et 7.2, MediaSpecs est responsable d’un contrat ou une convention auquel les présentes Conditions générales s’appliquent, la responsabilité se limite aux frais d’abonnement totaux ou à d’autres frais que l’autre partie a payés à MediaSpecs au cours de l’année précédant la demande, ces frais ne pouvant excéder € 2500,-.
  • Modification
    1. MediaSpecs se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Les Conditions générales doivent toujours spécifier la date de la nouvelle version. La version la plus récente des Conditions générales est disponible sur le site internet de MediaSpecs.
    2. Sur chaque contrat figure la version des Conditions générales qui est la version la plus récente lors de la conclusion de ce contrat. Si un contrat, en vertu de l’article 5.2, est prolongé après que ces Conditions générales ont été modifiées, c’est la version la plus récente des Conditions générales qui s’applique à partir de cette prolongation.
    3. MediaSpecs se réserve le droit de modifier à tout moment sa Base de données, son logiciel, ses fonctionnalités ou son site Internet, ainsi que ses produits ou services et son contenu technique.
  • Droit applicable et litiges
    1. Le contrat auquel les présentes Conditions générales s’appliquent est régi par le droit français. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
    2. Tout litige relatif à la conclusion ou l’exécution d’un Contrat d’utilisation ou autrement lié à ces Conditions générales relève du Tribunal de Lille

Cette version des conditions générales a été publiée le 12/8/2013.

< Home