Droit d’auteur : Bruxelles annonce une procédure d’infraction contre 22 pays
Bruxelles a annoncé l'ouverture fin juillet d'une procédure d'infraction contre 22 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne du droit d'auteur adoptée en 2019.
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