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Bruxelles a annoncé l'ouverture fin juillet d'une procédure d'infraction contre 22 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne du droit d'auteur adoptée en 2019.
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Facebook s'est associé aux représentants de l'audiovisuel français pour faciliter le blocage de contenus vidéos piratés sur le réseau social et sa filiale Instagram. Le CNC et l'Alpa se réjouissent de cette avancée pour la protection des œuvres.
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La FNPS partage son mécontentement concernant l’accord sur l’utilisation des publications de presse en ligne signé entre Google et L’Alliance de la Presse d’APIG, fixant les principes selon lesquels des licences individuelles pourront être négociées.
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L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google signent un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence.
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Dans un arrêt très attendu, la cour d'appel de Paris a jugé que l'Autorité de la concurrence française était bien fondée le 9 avril à obliger Google à engager des négociations sur ces droits voisins avec les éditeurs.
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Il y a un an, Google refusait de payer les éditeurs français pour leur contenu. Aujourd'hui, il a 3 mois pour négocier avec les éditeurs qui le souhaitent. Ces négociations devront aboutir à “une proposition de compensation de la part de Google”.
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Ce mercredi 12 septembre, les eurodéputés ont adopté à 438 votes pour, 226 contre et 39 abstentions, une directive prévoyant la réforme du droit d’auteur.
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